CONCLU ENTRE : Logiciels INFO-DATA Inc.,
494, rue du Commodore
St-Nicolas (Lévis), QC G7A 4Y8
(ci-après « INFODATA »)
ET : Utilisateurs de MED-Office:
(ci-après le « Client »)
ATTENDU QUE Infodata a développé un logiciel de gestion médico-administrative (ci-après nommé « MED-Office ») muni de diverses fonctions dont la gestion des rendez-vous, la facturation à la RAMQ, l'indexpatient et un prescripteur et aviseur thérapeutique.
ATTENDU QUE le Client a choisi de plein gré d'utiliser un ou des modules de MED-Office .
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS
À moins de dispositions contraires aux présentes ou d’incompatibilité avec le texte, les mots et expressions suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat, ont le sens indiqué ci-dessous :
1.1 « Contrat » désigne le présent contrat;
1.2 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date prévue au début du présent Contrat;
1.3 « Divulgateur » est un employé ou un représentant de INFODATA;
1.4 « Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit qui est accordé ou reconnu par quelques lois canadiennes ou étrangères, ou par tout principe de common law ou de droit civil, sur les inventions, les brevets, les droits d’auteur, les droits dit « voisins » du droit d’auteur, les marques de commerce, les noms commerciaux, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris tout droit dans toute demande d’enregistrement de quelque droit susmentionné;
1.5 « Information confidentielle INFODATA->Client » désigne toute information qui n’est pas connue du public et qui est confidentielle (qu’elle soit ou non identifiée comme telle), qui est fournie par une partie ou par l’une de ses Affiliées, ou pour leur compte (le « Divulgateur ») à l’autre partie ou à l’une de ses Affiliées (le « Récipiendaire »), verbalement, par écrit, ou sous toute autre forme tangible, que ce soit directement ou indirectement, notamment dans le cadre d’entretiens ou de quelque étude menée par le Récipiendaire. L’information confidentielle comprend notamment toute information technique, financière et commerciale, tout modèle, stratégie d’entreprise, rapport, plan, technique, spécification, programme d’ordinateur, documentation et toute autre donnée se rapportant au Divulgateur ou lui appartenant;
1.6 « Information confidentielle Client ->INFODATA » désigne toute information saisie par le client dans le logiciel MED-Office. Il peut arriver que cette information confidentielle soit être observée par un représentant de INFODATA dans le cade de support technique ou de formation. Tous les employés de INFODATA sont soumis au secret professionnel; ils ont signé une entente de non divulgation de cette information confidentielle. Il est entendu que les accès au logiciel MED-Office du client, ou aux données saisies par le client, ne seront réalisés que sur demande du client et avec son autorisation;
1.7 « MED-Office » revêt le sens désigné au préambule;
1.8 « Récipiendaire » a la signification qui lui est attribuée à l’article 1.5 du présent Contrat;
1.9 « Site du Client » désigne l’adresse d'affaire du client ou le lieu où sont vus les clients (patients) du client;
1.10 « Aviseur thérapeutique » désigne les fonctionalités de MED-Office donnant des informations sur les médicaments (pour le patient et pour le clinicien) et les fonctions de recherche d'interactions;
1.11 « Prescripteur » désigne les fonctionalités de MED-Office permettant de rédiger, renouveler et cesser des ordonnances ainsi que la gestion du profil pharmacologique du patient;
1.12 « FmedX » désigne les fonctionalités de facturier de MED-Office;
1.13 « Terme » désigne collectivement le Terme Initial et le Terme Renouvelé;
1.14 « Terme Initial » a la signification qui lui est attribuée à l’article 7.1 du présent Contrat;
1.15 « Terme Renouvelé » a la signification qui lui est attribuée à l’article 7.1 du présent Contrat;
1.16 « Usager » désigne la clinique médicale (et ses utilisateurs autorisés) utilisant MED-Office et ayant signé un contrat de service avec INFODATA;
2. DROITS CONFÉRÉS
2.1 En contrepartie du paiement des droits prévues à l’article 6 du présent Contrat et des autres dispositions applicables du présent Contrat, INFODATA accorde au Client, à compter de la Date d’entrée en vigueur et jusqu’à l’arrivée du Terme, le droit personnel, non-exclusif et non transférable :
2.1.1 D’utiliser les modules du Logiciel MED-Office pour lesquels le client paie les frais d'utilisation.
2.1.2 De respecter la licence et ses termes, soit: le client ne peut installer MED-Office sur plus d'ordinateurs que ne le spécifie la licence d'utilisation. Si un maximum d'utilisateurs/bénéficiaires est mentionné dans la licence, il s'engage à respecter ce maximum. Un bénéficiaire du logiciel peut être un médecin qui bénéficie de MED-Office pour sa facturation ou un médecin qui utilise le prescripteur et/ou l'aviseur thérapeutique.
2.1.3 D’effectuer des copies de sauvegarde du logiciel et de la base de données pour des fins de secours informatique;
2.2 Limitations. Le Client accepte et reconnaît qu’il ne doit pas copier, décompiler, désassembler, vendre, modifier, distribuer (autrement que ce qui est expressément autorisé au présent Contrat) transformer, ni non plus créer des oeuvres modelées ou dérivées du Logiciel MED-Office ou de sa base de données.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage, pendant le Terme, à :
3.1 participer activement aux séances de formation;
3.2 utiliser le logiciel MED-Office uniquement lorsqu'il aura eu une formation adéquate;
3.3 lorsqu'il a un doute sur une fonction, communiquer avec le support à la clientèle afin de confirmer son choix;
3.4 mentionner à INFODATA ses difficultés dans l'utilisation de MED-Office;
3.5 s'assurer que les procédures de copie de sauvegarde sont suivies;
3.6 faire des suggestions pertinente à INFODATA sur MED-Office;
3.7 payer ses frais d'utilisation du logiciel MED-Office et les frais de support;
3.8 Utiliser le logiciel MED-Office en conformité avec les modalités du contrat de licence joint au présent Contrat à titre d’Annexe A.
4. OBLIGATIONS D'INFODATA
INFODATA s’engage, pendant le terme :
4.1 a remettre une copie du Logiciel MED-Office au Client;
4.2 fournir la documentation disponible relative au Logiciel MED-Office;
4.3 procéder à l’installation de MED-Office chez le Client, sur des équipements appartenant au Client ou des équipements dont il a l'usage. Cette installation pourra être faite sur place, à distance ou suite à des directives d'INFODATA;
4.4 continuer à développer et à délivrer des mises à jour de MED-Office;
4.5 faire les correctifs de bogues ou irrégularités découverts par le client le plus promptement possible.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Le Client reconnaît qu’INFODATA est le propriétaire de tous les droits (incluant de propriété), titres et intérêts rattachés au Logiciel MED-Office, et à la documentation s’y rapportant, ainsi que de tous les Droits de propriété intellectuelle afférents (y compris tous droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets et marques de commerce, processus et méthodologie) et des modifications ou mises à niveau éventuellement effectuées par INFODATA. Le Client accepte et reconnaît que le Logiciel MED-Office constituent des renseignements confidentiels d’INFODATA.
5.2 Le Client reconnaît qu’Emergis est le propriétaire de tous les droits (incluant de propriété), titres et intérêts rattachés à la Base de Données SantéXpert utilisé par le module d'aviseur thérapeutique, ainsi que de tous les Droits de propriété intellectuelle afférents (y compris tous droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets et marques de commerce, processus et méthodologie) et des modifications ou mises à niveau éventuellement effectuées par Emergis. Le Client accepte et reconnaît que les données de la Base de Données SantéXpert constituent des renseignements confidentiels d’Emergis.
5.3 INFODATA reconnaît que le Client est le propriétaire des données qu'il saisit dans le logiciel MED-Office.
6. REDEVANCES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 En contrepartie des droits accordés en vertu du présent Contrat, le Client consent à verser à INFODATA les frais d'utilisation tels que convenu entre les parties.
6.2 Le Client devra payer, en sus des sommes dues à INFODATA en vertu du présent Contrat, toute taxe de vente applicable, notamment toute taxe sur les biens et services et taxe d’accise, le cas échéant.
6.3 Sur demande d'INFODATA, le Client donnera accès à son lieu d'utilisation du logiciel MED-Office pour fin de vérification dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. INFODATA devra pour ce faire expédier un avis préalable de sept (7) jours au Client.
7. DURÉE
7.1 Le présent Contrat entre en vigueur à la date de signature des présentes et ce, pour une période de un (1) an (le « Terme Initial»). À l'expiration du Terme Initial, le présent Contrat est automatiquement renouvelé pour des durées successives d'un (1) an, chacune étant appelée un «Terme Renouvelé», à moins que le Client avise l'autre partie par écrit, au moins trois (3) mois avant la fin de la durée alors en cours (initiale ou de renouvellement), de son intention de résilier le
présent contrat ou à moins que ce dernier soit autrement résilié conformément aux conditions des présentes. Compte tenu de cet article, le Client renonce à l’application de l’article 2125 du Code Civil du Québec.
8. DENEGATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Le Client est seul responsable de la supervision, de la gestion, de l’accès et de l’encadrement de l’utilisation de MED-Office. Il doit, à cette fin, procéder à des contrôles de vérification, utiliser des méthodes d’exploitation, établir des plans d’urgence efficaces, mettre à contribution des procédures et des points de vérification adéquats qui lui permettront de satisfaire ses propres exigences en matière de sécurité, de précision des données d’entrée et de sortie, et de redémarrage et de rétablissement en cas de mauvais fonctionnement du système, etc. MED-Office, incluant son aviseur thérapeutique, doit être uniquement utilisé par du personnel compétent et ne doit pas être considéré comme un remplacement ou substitue au jugement professionnel du professionnel de la santé qui l’utilise.
8.2 Le Client demeure entièrement responsable de l’exactitude de l’information produite ou obtenue à l’aide de l’utilisation de MED-Office, et de l’utilisation qu’il en fait, même si des inexactitudes éventuelles seraient imputables à des erreurs causées par le Logiciel MED-Office ou la Base de Données SantéXpert (aviseur thérapeutique) ou au mauvais fonctionnement de ceux-ci. La Base de Données SantéXpert et, le cas échéant, l’information clinique accessible via l'aviseur thérapeutique, ne doit pas être considéré comme étant un remplacement ou un substitue aux pratiques standards, jugement professionnel, habilité et expertise du professionnel de la santé qui en fait usage, mais plutôt comme un outil d’information pour assister le professionnel de la santé. L’absence d’avertissement pour un médicament particulier ou une combinaison de médicaments ne doit pas être considérée comme étant une attestation que le médicament ou la combinaison est sans danger, approprié ou efficace pour tout patient. Plus précisément, et sans limiter d’aucune façon la portée de ce qui suit, le Client devra assumer toute responsabilité liée à des médicaments ou à de l’information fournis et devra dégager INFODATA de toute responsabilité et, le cas échéant, l’indemniser, advenant le dépôt d’une réclamation se rapportant à l’une de ces situations.
8.3 SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS AU PRÉSENT CONTRAT, INFODATA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL MED-OFFICE ET LA BASE DE DONNÉES SANTÉXPERT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D'UTILISATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DÉCOULANT DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, OU DES USAGES COMMERCIAUX, NI DE GARANTIE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL MED-OFFICE OU LA BASE DE DONNÉES SANTÉXPERT OFFRIRA UN RENDEMENT EXEMPT D'ERREURS OU D’INTERRUPTION.
9. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
9.1 INFODATA représente et garantit ce qui suit au Client :
9.1.1 INFODATA représente et garanti au Client qu’elle à la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat.
9.2 Le Client représente et garantit ce qui suit à INFODATA :
9.2.1 qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat;
9.2.2 qu’il respectera pendant la durée du Contrat les termes et conditions du présent Contrat;
9.2.3 qu'il s'assurera que tous les médecins utilisateurs de MED-Office, incluant les nouveaux médecins, signent ce contrat.
10. INDEMNISATION
10.1 Sous réserve de l’article 10.3 et 10.4, INFODATA s'engage à tenir le Client, ses dirigeants, administrateurs et employés (chacun étant appelé une « Partie Client Indemnisée ») indemnes et à couvert de la totalité des réclamations, des demandes, des poursuites, des motifs d'action et des responsabilités de toute nature, y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède, des dommages, des pertes, des frais et (ou) des dépenses, frais judiciaires et débours inclus, sur une base avocat-client, résultant : (i) du défaut d’INFODATA de respecter les termes et conditions de la présente entente; et (ii) de toute réclamation engagée par un tiers contre une Partie Client Indemnisée pour violation de droits d'auteur, de secret commercial, de brevet canadien, de marque de commerce, de marque de service, d'appellation commerciale ou de tout autre droit de propriété intellectuelle canadien, dans la mesure où cette réclamation est dite résulter de systèmes, de produits, de services ou d’autres ressources ou articles fournis par INFODATA au Client dans le cadre des présentes.
10.2 Sous réserve de l’article 10.3 et 10.4, le Client s'engage à tenir INFODATA, ses dirigeants, administrateurs, employés, et clients (chacun étant appelé une « Partie INFODATA Indemnisée ») indemnes et à couvert de la totalité des réclamations, des demandes, des poursuites, des motifs d'action et des responsabilités de toute nature, y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède, des dommages, des pertes, des frais et (ou) des dépenses, frais judiciaires et débours inclus, sur une base avocat-client, résultant : (i) du défaut du Client de respecter les termes et conditions de la présente entente ou de la négligence du Client; et (ii) de toute réclamation engagée par un tiers contre une Partie INFODATA Indemnisée pour violation de droits d'auteur, de secret commercial, de brevet canadien, de marque de commerce, de marque de service, d'appellation commerciale ou de tout autre droit de propriété intellectuelle canadien, dans la mesure où cette réclamation est dite résulter de systèmes, de produits, de services ou d’autres ressources ou articles fournis par le Client dans le cadre des présentes.
10.3 Sauf en ce qui à trait à la contrefaçon de droit de propriété intellectuel ou la violation des obligations de confidentialité, en toute circonstance, la responsabilité totale cumulée d’INFODATA envers le Client en vertu de toute disposition du présent Contrat se limite à un montant maximal représentant la somme des frais d'utilisation payés par le Client à INFODATA en vertu de cette entente. L'existence de plus d’une réclamation en vertu de la présente entente ne saurait augmenter la présente limitation de responsabilité.
10.4 SAUF EN CE QUI A TRAIT À L’USAGE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’INFODATA PAR LE CLIENT OU USAGERS EN VIOLATION DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT OU LE DÉFAUT DE PAYER LES REDEVAVNCES DUES, UNE PARTIE PEUT ÊTRE TENUS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, OU FORTUIT, DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIF À CELUI-CI, MÊME SI L’AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
11. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Pendant la durée de la présente entente, le Client convient de ne pas, directement ou indirectement, seul ou avec d’autres, développer ou contracter avec un tiers dans le but de développer et/ou d’offrir un produit similaire à MED-Office, soit un produit offrant l'une ou l'autre des fonctions suivantes: la facturation à la RAMQ, la gestion des rendez-vous, un prescripteur et aviseur thérapeutique, la feuille sommaire et la note clinique.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Le Récipiendaire convient de :
a) n’utiliser l’Information confidentielle du Divulgateur que dans le contexte de l'utilisation de MED-Office; et
b) ne pas reproduire l’Information confidentielle du Divulgateur, ni la divulguer ou la diffuser de quelque autre façon, en tout ou en partie, sous réserve toutefois de ce qui suit :
(i) le Récipiendaire peut divulguer l’Information confidentielle du Divulgateur à ses employés qui ont besoin de la connaître; et
(ii) le Récipiendaire peut divulguer l’information confidentielle du Divulgateur à une autre Personne, si elle a reçu l’autorisation écrite préalable du Divulgateur.
12.2 Toute Personne à qui est divulguée des Informations confidentielles du Divulgateur conformément au paragraphe 12.1 du présent Contrat doit :
(i) être informée par le Récipiendaire du caractère confidentiel des Informations confidentielles du Divulgateur; et
(ii) s’engager à traiter les Informations confidentielles conformément aux dispositions de cet article.
12.3 Le Récipiendaire protège les Informations confidentielles du Divulgateur de toute divulgation, sauf dans les cas permis aux présentes, et les traite avec le même soin que s’il s’agissait d’information de même nature lui appartenant qu’il ne souhaite pas diffuser ou rendre publique, en faisant preuve, tout au moins, de diligence raisonnable.
12.4 Si le Récipiendaire est légalement obligée de divulguer quelque partie de l’Information confidentielle du Divulgateur, il devra, avant de le faire, en aviser le Divulgateur par écrit et sans tarder, afin de lui permettre d’obtenir une ordonnance préventive ou d’exercer tout autre recours ou, encore, de renoncer au respect des dispositions de ce Contrat, ce qu’il ne peut refuser de faire sans motif valable. Si le Divulgateur n’obtient pas d’ordonnance préventive, ne peut exercer quelque autre recours ou renonce au respect des dispositions du présent Contrat, le Récipiendaire convient de ne divulguer que l’Information confidentielle qu’il est légalement tenue de divulguer et de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire afin d’obtenir l’assurance que ladite information recevra un traitement confidentiel.
12.5 Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher les Parties de divulguer ou d’utiliser des Informations confidentielles du Divulgateur si :
12.5.1 elles étaient disponibles au public ou connues du public au moment de leur divulgation ou leur utilisation, sans que cela ne résulte d’un manquement au présent Contrat;
12.5.2 leur divulgation est obligatoire en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une directive d’un organisme gouvernemental ou d’une ordonnance d’un tribunal, pourvu que, le cas échéant, elles avisent sans délai le Divulgateur de cette exigence afin que celui-ci puisse demander l’ordonnance appropriée de la Cour;
12.5.3 elles étaient connues du Récipiendaire avant la date du présent Contrat et que ce dernier n’a enfreint aucune obligation de confidentialité à l’égard du Divulgateur;
12.5.4 elles ont été communiquées au préalable par un tiers et que ce dernier n’a enfreint aucune obligation de confidentialité à l’égard du Divulgateur;
12.5.5 elles ont été élaborées de façon indépendante par le Récipiendaire sans avoir recours à l’Information confidentielle du Divulgateur.
12.6 Le Client reconnaît que : (i) le présent Contrat et les transactions qu’il prévoit; (ii) la Base de Données SantéXpert, et (iii) les idées, concepts, méthodes techniques et algorithmes de MED-Office développés par INFODATA seront réputés être des Informations confidentielles D'INFODATA.
13. DROITS À LA RÉSILIATION
13.1 Chacune des Parties se réserve le droit de résilier ce Contrat pour l’un des motifs suivants :
13.1.1 l’autre Partie fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations importants qui lui incombe en vertu du présent Contrat.
13.1.2 l’une ou l’autre des Parties cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens.
13.2 Pour ce faire, un avis écrit de résiliation énonçant les motifs de la résiliation doit être adressé à l’autre Partie.
14. EFFETS DE LA RÉSILIATION
14.1 En cas de résiliation ou encore à l’arrivée du Terme, le Client s’engage à :
14.1.1 cesser toute utilisation de MED-Office;
14.1.2 effacer tous les supports informatiques du logiciel MED-Office;
14.1.3 payer les frais exigés d'INFODATA lorsque le client désire récupérer des données de la base de données de MED-Office au tarif horaire en vigueur au moment des travaux;
14.1.4 effacer la base de données du support informatique;
14.1.5 verser les sommes dues à INFODATA à la date effective de résiliation du Contrat..
15. FORCE MAJEURE
15.1 Aucune des parties n’est responsable de tout défaut ou délai d'exécution de ses obligations en vertu des présentes, sauf en ce qui concerne le paiement pour service rendus, pour cause d'incendie, d'inondation, d'émeute, d'actes de terrorisme, de grève, de conflit de travail, d'embargo sur le fret, de retard de transport, d'événement fortuit, de l'acte d'un ennemi public, de guerre, de désordre civil, d'interruption, d’une défaillance ou d'une panne d’Internet, du service téléphonique, ou de tout autre service d'interconnexion ou de l’équipement électronique ou mécanique, de toute loi, de toute règle ou de tout règlement actuel ou futur ou de tout acte de la part d’un gouvernement qui retarderait ou empêcherait l'exécution des obligations de la partie en vertu des présentes, ou pour toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté de cette partie (un « événement de force majeure »). Advenant un événement de force majeure la partie dont l’activité est ainsi entravée devra aviser promptement l'autre partie de l’occurrence ou des circonstances sur lesquelles elle entend s’appuyer pour expliquer son défaut ou délai d'exécution. Pendant la durée de l’événement de force majeure, la partie ainsi touchée s’efforcera dans une mesure commercialement raisonnable d’éviter ou de contourner l’événement et prendra des mesures raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat dans les plus brefs délais possibles. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours, l’une des parties pourra résilier le présent Contrat sans responsabilité envers l’autre.
16. AVIS
16.1 Tout avis, consentement, demande ou autre document devant être donné par une partie en vertu du présent Contrat le sera par écrit et livré personnellement, expédié par courrier recommandé ou par télécopieur, aux adresses mentionnés au début de ce contrat, ou par télécopieur, aux numéros que les parties pourront s’échanger de temps à autre, à l’attention de M. Patrice Drolet. Tout avis, demande ou document, s’il est livré personnellement, sera réputé avoir été donné le jour de sa livraison et tout avis, demande ou document envoyé par télécopieur ou par courrier recommandé sera réputé avoir été reçu le premier jour ouvrable après sa transmission par télécopieur ou le troisième jour ouvrable après sa mise à la poste par courrier recommandé.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Droit applicable. Les lois en vigueur dans la Province de Québec régissent le présent Contrat. Les parties s’en remettent à la compétence des tribunaux siégeant en la ville de Québec (Quebec) et renoncent par les présentes irrévocablement, pour toute défense fondée sur le territoire, le caractère inapproprié desdits tribunaux, ou l’absence de compétence dans toute action ou poursuite engagée en vertu des présentes.
17.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder ni autrement transférer le présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie, toutefois INFODATA peut, sur avis écrit au Client, céder le présent Contrat et une partie ou la totalité de ses droits et (ou) obligations en vertu de celui-ci à une société affiliée ou à une entité acquérant une partie ou la totalité de ses actifs ou de ses activités (directement, par effet de la loi ou autrement, y compris au moyen d’une fusion, d’une consolidation ou d’une autre forme de restructuration) sans le consentement du Client. Le présent Contrat est exécutoire pour les parties et s’applique à leur profit, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
17.3 Exécution des engagements. La renonciation par l’une des Parties à toute disposition ou à tout défaut de toute disposition du présent Contrat ne sera pas réputée constituer une renonciation à toute disposition ou à tout défaut dans une autre circonstance ou à tout autre droit. Pour qu’une renonciation lie une partie, elle doit être consignée par écrit et signée par les deux Parties.
17.4 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat ou son application à toute Personne ou circonstance était dans quelque mesure que ce soit déclarée invalide ou inexécutoire, le résidu du présent Contrat ou l’application de cette disposition à d’autres Personnes ou circonstances n’en sera pas affecté et toute disposition énoncée aux présentes sera valide et exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi indépendamment de la disposition invalide ou inexécutoire.
17.5 Entente intégrale. Le présent Contrat, y compris les annexes et les documents qui y sont intégrés par renvoi, constitue le Contrat intégral entre les Parties et remplace toute promesse ou entente antérieure, écrite ou verbale.
EN FOI DE QUOI les Parties ont conclu le présent Contrat.
10th September, 2002
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